Conditions générales Wilmaa SA

Conditions générales Wilmaa SA

1. Champ d’application

Wilmaa SA (ci-après «Wilmaa») exploite sur les sites Internet «www.wilmaa.com» et «http://watch.wilmaa.com» (ci-après «sites Internet») et sur des applications mobiles (ci-après «applications mobiles») une web-télévision interactive et, dans ce contexte, fournit divers web-services gratuits ou payants (ci-après «web-services»). Les diverses offres de services TV et web-services actuellement mises à disposition sont consultables sur les sites Internet et les applications mobiles de Wilmaa. Les utilisateurs (ci-après « clients ») peuvent recevoir et utiliser les web-services de Wilmaa par l’intermédiaire de différents terminaux tels que des téléviseurs, des ordinateurs personnels, des tablettes ou des téléphones portables (ci-après «terminaux»). Les présentes conditions commerciales générales (ci- après «CCG web-services») régissent l’ensemble des web-services de Wilmaa qui sont utilisés par des clients. Wilmaa se réserve le droit d’élargir, de modifier et de réduire les web-services existants ou de les remplacer par de nouveaux web-services.

2. Consentement aux CG web-services

Par l’utilisation des web-services, le client déclare accepter l’application des présentes CCG web-services.

3. Enregistrement/Traitement des données utilisateur

Pour pouvoir utiliser les web-services proposés par Wilmaa, le client doit s’enregistrer en ligne auprès de Wilmaa. Le client est tenu de fournir des renseignements corrects et fidèles (données utilisateur) lors de l’enregistrement, ainsi que de les mettre à jour en cas de modification.

Un client n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’accéder à son compte ou à ses données d’enregistrement. Le client répond de la confidentialité de ses données utilisateur et veille à les protéger contre tout accès non autorisé de tiers. Si un client a des raisons de penser que ses données utilisateur sont utilisées sans autorisation, il est tenu de le signaler sans délai au service client de Wilmaa (support@wilmaa.com). En cas d’utilisation abusive des données utilisateur, que ce soit par le client ou par des tiers, Wilmaa se réserve le droit de bloquer et, le cas échéant, de supprimer immédiatement le compte correspondant, ainsi que de résilier immédiatement le contrat qui le lie au client.Wilmaa se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes utilisateurs en cas de longue absence d’exploitation ou de non- utilisation des web-services.

4. Conditions du contrat
4.1 Naissance du contrat

Le contrat entre le client et Wilmaa relatif aux web-services naît de l’acceptation par Wilmaa de la commande passée par le client ou de l’utilisation effective des web-services par le client. Wilmaa n’est pas tenue d’accepter les commandes des clients. Une commande est réputée acceptée par Wilmaa si Wilmaa confirme la conclusion du contrat par courriel ou SMS à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone communiqué lors de la commande. Nonobstant la confirmation de Wilmaa, un contrat est réputé conclu entre Wilmaa et le client au plus tard au moment où le client utilise les web-services.

4.2 Durée et résiliation

L’offre de prestations de service actuelle et les durées sont présentées sur le site Internet. Sauf accord contraire entre Wilmaa et le client et sous réserve des dispositions ci-après, les contrats relatifs à des web- services sont considérés comme des contrats à durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par Wilmaa et le client à tout moment.

Si une durée minimale pour les web-services sous forme d’abonnement réglé par mensualités ou annuités a été conclue entre Wilmaa et le client, le contrat se prolonge automatiquement avec une durée minimale identique et un abonnement de même nature, dans le cas où le contrat n’a pas été résilié avant la fin de cette durée minimale. En cas de résiliations survenues après la fin de la durée minimale considérée, le montant équivalent à la durée restante pertinente reste dû.

Dès lors qu’un client a acquis auprès de Wilmaa, contre rémunération unique, le droit d’utiliser des web-services pendant une certaine période, le contrat prend fin sans autre formalité à l’issue de cette période, c’est-à-dire que la prestation des web-services correspondants par Wilmaa s’arrête automatiquement à la fin de cette période. Pour une nouvelle prestation avec des web-services correspondants, le client doit conclure un nouveau contrat avec Wilmaa. La durée d’un contrat avec durée minimale ou à durée déterminée pour un web-service commence à courir dans les deux cas à la date d’activation du web-service par Wilmaa.

Les résiliations du client ne tenant pas compte des durées minimales conduisent à l’échéance et au règlement des montants dus par le client jusqu’à l’expiration de la durée minimale convenue. Dans ce cas, Wilmaa continue de fournir les web-services jusqu’à l’expiration du délai de paiement ordinaire, puis les interrompt sans autre formalité. Tant qu’un client acquitte les montants dus en temps utile, Wilmaa continue de fournir les web-services correspondants jusqu’à l’expiration de la durée minimale. Par la suite, les web-services correspondants sont interrompus par Wilmaa sans autre formalité. Le droit du client de résilier le contrat pour de justes motifs reste réservé.Les résiliations de Wilmaa ne tenant pas compte des durées minimales conduisent aussi, dans les cas suivants, à l’échéance et au règlement des mensualités dues par le client jusqu’à l’expiration de la durée minimale: a) le client n’a pas respecté les délais de paiement convenus; b) il existe des doutes quant à la solvabilité générale du client; c) le client met en péril les intérêts moraux et/ou financiers de Wilmaa; et/ou d) le client enfreint gravement, lors de l’utilisation des web-services, les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou des présentes CCG web-services. Dans les cas de résiliations ainsi justifiées par Wilmaa, les services contractuels sont fournis, sous réserve d’un règlement en temps utile par le client, uniquement jusqu’à l’expiration de la durée minimale, après quoi Wilmaa peut les interrompre sans autre formalité. Wilmaa se réserve le droit de résilier le contrat pour de justes motifs.

Si Wilmaa, en lien avec des résiliations extraordinaires pour de justes motifs, renonce à l’interruption des web-services et que ceux-ci continuent d’être utilisés par le client après l’expiration de la durée minimale, le contrat résilié est réputé de nouveau conclu entre Wilmaa et le client à compter de la fin de la durée minimale. Dans ce cas, le client reste redevable des rémunérations convenues. En cas de résiliations ne tenant pas compte des durées minimales, le contrat ne prend fin qu’une fois que le client a honoré l’ensemble de ses obligations.La résiliation doit être signifiée par le client par le biais de son compte utilisateur.Les résiliations de Wilmaa doivent être notifiées par écrit ou par oral à l’adresse postale ou électronique ou au numéro de téléphone communiqué par le client. Si les coordonnées du client ne sont plus exactes et que Wilmaa n’a pas été informée par écrit d’une modification, la résiliation envoyée à l’adresse postale ou électronique connue ou annoncée au numéro de téléphone connu est réputée valablement intervenue.En cas de pluralité de contrats entre Wilmaa et le client, il convient de préciser dans la résiliation le contrat concerné.

5. Services de tiers

Dans le contexte de l’utilisation de web-services, le client peut avoir recours à des services de tiers. Dans ce cas, le client conclut directement un contrat avec le prestataire tiers. Wilmaa décline toute responsabilité pour les prestations de ces services de tiers.

6. Obligations de Wilmaa

L’étendue et les conditions d’utilisation des services devant être fournis par Wilmaa pour les web-services découlent du contrat, des conditions de l’offre sur les sites Internet et les applications mobiles de Wilmaa à la date de la commande par le client, ainsi que des présentes CCG web- services dans la version en vigueur à la date de conclusion du contrat.

En cas de web-services gratuits, Wilmaa n’est redevable d’aucun service envers le client. Pour le reste, Wilmaa ne fournit aucune garantie quant au bon fonctionnement des web-services et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une interruption permanente ou temporaire des web-services.

7. Conditions techniques

L’utilisation des web-services présuppose au minimum un accès à Internet qui fonctionne et un terminal conforme aux exigences techniques des web-services. Indépendamment du bon fonctionnement de l’accès à Internet et du terminal utilisé, la capacité d’utilisation et le bon fonctionnement des web-services peuvent être limités. En aucun cas Wilmaa ne garantit au client une réception parfaite de ses web- services, d’autant que celle-ci dépend très largement des terminaux utilisés par le client et de la connexion Internet du client.

8. Responsabilité

Dans le cadre de la prestation de web-services ou d’autres prestations de service, Wilmaa ne répond que des dommages résultant de violations intentionnelles du contrat ou négligence grave de son propre chef. Toute autre forme de responsabilité est exclue par ailleurs. De même, Wilmaa ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects ou collatéraux, des pertes d’exploitation encourues, des dommages provoqués par les données fournies ou de l’utilisation inopportune, illégale et contraire aux dispositions du contrat des web- services par les clients ou d’autres tiers, de même que pour les dommages résultant de la force majeure.

Wilmaa décline toute responsabilité pour les contenus publiés dans le cadre de ses web-services. En particulier, Wilmaa décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la conformité à la réalité, la légalité ou l’exhaustivité des contenus ou des publicités diffusés sur Wilmaa, ainsi qu’au respect des droits de tiers. Par ailleurs, Wilmaa décline toute responsabilité pour les produits, contenus ou applications qui sont montrés ou proposés par des tiers sur les sites Internet de Wilmaa.

9. Protection des données et obligation de secret

Wilmaa s’engage à utiliser les données du client, en particulier les données d’enregistrement, en toute discrétion et conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données.

Wilmaa est habilitée, ce que le client accepte, à collecter, sauvegarder et traiter aux fins suivantes, elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, des données personnelles le concernant, y compris, notamment, données de carte de crédit: a) prestation et amélioration des web-services, b) entretien et développement de relations clients, c) facturation, d) paiement et recouvrement, ainsi que contrôles de solvabilité (y compris constitution de fichiers correspondants), e) contrôle des conditions préalables à la fourniture des web-services, f) garantie de l’absence d’utilisation illégale des web-services, g) identification du comportement d’utilisation à l’aide de « tracking codes » à des fins marketing, et j) publication de données d’inventaire.

En particulier, le client donne son consentement pour que toutes ses données puissent être utilisées globalement ou individuellement à des fins commerciales ou publicitaires. Le consentement du client englobe expressément le droit de transfert des données à des tiers et particulièrement à des autres prestataires de service pour réaliser des études de marché, des analyses de groupe cible ou de profil client (y compris l’élaboration de profils de client).

Le transfert et l’exploitation des données sont limités aux entreprises et organismes des secteurs suivants : maisons d’éditions et clubs de médias, vendeurs d’adresses et entreprises de vente par correspondance, prestataires de service dans le domaine des télécommunications, jeux d’argent et de hasard (par ex. loterie), voyage et tourisme, prévoyance et santé, prestataires financiers et assurances, sociétés pharmaceutiques et cosmétiques, organisations bénévoles, sociétés gastronomiques, fabricants et distributeurs d’automobiles, instituts de formation et de recherche ainsi qu’à des tiers qui travaillent pour ces sociétés et organismes, par ex. des agences de publicité. Ces entreprises sont autorisées à envoyer régulièrement des informations intéressantes, des offres, des échantillons et des messages publicitaires (par voie postale, par e-mail, par SMS ou par téléphone) au client.

Le client peut révoquer à tout instant cette autorisation d’utilisation des données en adressant un e-mail à support@wilmaa.com ou par voie postale à l’adresse Wilmaa SA, Stauffacherstrasse 96, CH- 8004 Zurich.

Dans le cadre de la prestation des web-services, les données personnelles collectées par Wilmaa peuvent également être traitées par des tiers locaux ou étrangers. En particulier, mais pas exclusivement, des données personnelles sur le comportement de paiement sont transmises à des tiers et traitées par ceux-ci à des fins de paiement et de recouvrement. Le client accepte expressément que ses données personnelles soient mises à la disposition de tels tiers. Ce faisant, Wilmaa garantit que lesdits tiers sont tenus de protéger les données de la même façon que Wilmaa elle-même et que la sécurité des données est assurée, particulièrement lorsque des données personnelles sont transférées à des tiers situés dans des pays ne disposant pas d’un cadre législatif équivalent en matière de protection des données. Le client est toutefois habilité à restreindre, voire à interdire, l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales en envoyant un e- mail à support@wilmaa.com ou par voie postale à l’adresse Wilmaa SA, Stauffacherstrasse 96, CH-8004 Zurich.

En outre, le client accepte que Wilmaa contacte le client par courriel aux fins de la prestation des web-services.

10. Obligations du client
10.1 Conditions de paiement

Le client s’engage à acquitter les prix et redevances dus en vertu du contrat dans le délai de paiement contractuellement imparti, pour autant que l’utilisation de web-services n’est pas gratuite. Si aucun délai de paiement n’est convenu, le client est tenu d’acquitter les factures dans les 30 jours suivant leur présentation. Les redevances convenues dans le cadre des web-services sont payables chaque mois par anticipation, sauf stipulation contraire.

10.2 Retard/Interruption des web-services

Si le client ne respecte pas les obligations de paiement visées à l’article 10.1 des présentes CCG web-services ou les délais convenus à cet effet, il est réputé être en retard de paiement et un intérêt de retard de 8% par an lui est d’office porté en compte. Wilmaa peut facturer CHF 20.– de frais de rappel par mise en demeure et se réserve le droit de réclamer au client tous autres frais et dépens résultant du retard, tels que les éventuels frais de tiers, en plus des montants des factures impayées et des intérêts échus facturés.

En cas de retard de paiement, Wilmaa est autorisée, sans autre notification, à interrompre les web-services, c’est-à-dire également à suspendre le raccordement ou l’accès jusqu’au paiement intégral du solde (y compris frais de recouvrement et intérêts de retard). Un montant minimal de CHF 50.– peut être facturé par Wilmaa au client à titre de dédommagement pour l’interruption de service et le blocage/déblocage.

10.3 Obligation d’information et responsabilité

Le client est tenu d’informer Wilmaa de toute modification de ses coordonnées actuelles (nom, adresse postale, adresse électronique, etc.), ainsi que de toutes autres informations importantes pour le contrat (limitation de la capacité d’action, etc.).

Le client a l’obligation d’utiliser les web-services dans le respect des dispositions légales et du contrat et de respecter l’ordre juridique suisse, en particulier le Code pénal, la loi fédérale sur la protection des données, y compris ses dispositions d’exécution, les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit étranger applicable en vigueur au moment de l’utilisation. Le client prend note en particulier du fait que, pour des raisons juridiques, les web-services ne peuvent être captés que dans le territoire suisse et dans la Principauté du Lichtenstein pour un usage privé. Il est donc interdit au client d’utiliser les web-services à des fins professionnelles et/ou de les capter en dehors du territoire suisse et de la Principauté du Lichtenstein. Le client a l’interdiction de contourner les mesures techniques de protection nécessaires pour garantir l’utilisation exclusive des services en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein (système de blocage IP). Le client est responsable envers Wilmaa de tous dommages découlant de l’utilisation illicite et contraire au contrat des web-services.En outre, en cas d’utilisation contraire au contrat, Wilmaa a le droit de résilier immédiatement le contrat avec le client et sans remboursement de quelques coûts que ce soit et/ou de refuser au client toute autre utilisation des web-services.

10.4 Obligation de confidentialité

Le client s’engage à conserver tous les codes et mots de passe dans un endroit sûr et à ne les révéler à quiconque. Le client est entièrement responsable envers Wilmaa et les tiers lésés pour tous dommages résultant du non-respect de ces obligations.

10.5 Restrictions d’utilisation

Certains contenus des web-services peuvent être réservés à des personnes majeures. Le client s’engage à s’assurer qu’aucun mineur ne peut accéder à des contenus ou données inappropriés. Le client est responsable des personnes dans son environnement ou sous sa garde et il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et opportunes pour empêcher l’accès de mineurs à des contenus inappropriés.

10.6 Obligation de protection de son propre terminal

Le client veille à ce que son propre terminal soit protégé de façon que des tiers non autorisés ne puissent pas avoir accès à son terminal ou à son système par le biais d’attaques techniques et que des virus, logiciels espions ou autres programmes nuisibles (y compris à l’aide des logiciels de Wilmaa, des sites Internet ou applications mobiles de Wilmaa) ne puissent pas se propager.

11. Prix de l’utilisation des web-services

Les prix faisant autorité et qui engagent les clients sont fixés dans le contrat conclu entre Wilmaa et le client. A défaut de fixation de prix dans le contrat, ce sont les tarifs actuels, consultables sur les sites Internet et applications mobiles de Wilmaa, qui s’appliquent.

12. Modifications du contrat

Wilmaa se réserve le droit de modifier à tout moment les web-services, les prix et toutes les autres dispositions contractuelles, y compris les présentes CCG web-services. Ces modifications doivent être notifiées en bonne et due forme au client. Dans la mesure où la modification entraîne dans son chef un surcoût considérable ou un préjudice important, le client a le droit, sous réserve d’accords contractuels contraires ou de dispositions contraires des présentes CCG web- services, de renoncer prématurément par écrit et sans conséquence financière, dans les deux semaines suivant la notification en bonne et due forme de l’adaptation, au web-service auquel il a souscrit, ladite renonciation entrant en vigueur à la fin du mois suivant. Tous les services acquis dans ce contexte jusqu’au moment de la résiliation du contrat doivent être acquittés. S’il omet de résilier les web-services correspondant par écrit dans le délai imparti ou qu’il continue d’utiliser les web-services, le client est réputé accepter la modification. Les dispositions contractuelles modifiées font automatiquement partie du contrat.

13. Droits de propriété intellectuelle

Le client s’engage, lors de l’utilisation des web-services, à ne pas modifier les logiciels de Wilmaa ainsi qu’à ne pas briser les barrières techniques et cryptages de Wilmaa. Les logiciels développés par Wilmaa ainsi que l’ensemble du contenu des sites Internet et applications mobiles sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et appartiennent à Wilmaa elle-même ou à des tiers. Ils ne peuvent pas être copiés, remaniés, distribués ou modifiés de quelque façon que ce soit sans le consentement de Wilmaa ou dudit tiers. Cela vaut également pour les marques verbales, figuratives et/ou acoustiques et pour les logos reproduits sur les sites Internet et applications mobiles de Wilmaa.

Wilmaa concède au client, pendant toute la durée du contrat, le droit incessible et non exclusif d’utilisation et d’usage des droits de propriété intellectuelle mis à disposition dans le cadre des web-services. Tous les droits correspondants de propriété intellectuelle, qu’ils soient existants ou prennent naissance en cours d’exécution du contrat, restent acquis à Wilmaa ou aux tiers autorisés (donneur de licence). Dans la mesure où le non-respect des droits de propriété intellectuelle par le client engage la responsabilité de Wilmaa envers des tiers, le client est tenu d’indemniser Wilmaa.

14. Cession

Les transferts de droits et obligations du client découlant du présent contrat requièrent le consentement écrit de Wilmaa. Wilmaa a explicitement le droit de transférer le contrat à un successeur ou à une société liée.

15. Exclusion de compensation

Par la conclusion du contrat, le client renonce à son droit de compensation pour les créances qu’il détient ou pense détenir à l’égard de Wilmaa.

16. Clause salvatrice

La nullité ou l’inapplicabilité actuelle ou future d’une clause des présentes CCG web-services n’affecte pas les autres clauses des CCG web-services. Les clauses nulles ou inapplicables sont remplacées par des clauses valables se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la clause nulle ou inapplicable. Il convient de procéder de la même façon en présence de lacunes contractuelles ou si une clause s’avère non réalisable.

17. Forme écrite

Les modifications ou ajouts au contrat entre Wilmaa et le client, y compris aux présentes CCG web-services, doivent revêtir la forme écrite, sous réserve d’accords contractuels contraires ou de dispositions contraires des présentes CCG web-services.

18. Droit applicable

Le droit suisse s’applique à toutes les relations contractuelles entre Wilmaa et le client concernant les web-services de Wilmaa, à l’exclusion du droit privé international (y compris la Convention de Vienne).

19. For

Zurich est le for exclusif pour tous les litiges résultant de la présente relation contractuelle, sous réserve de toute autre juridiction imposée par le droit fédéral. Wilmaa est toutefois autorisé à intenter des poursuites contre le client au domicile ou au lieu de résidence de celui- ci.

Version du 13 octobre 2016